RSA - Consultation publique - Régime d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 93)

Série / Division :RSA - ESTexte :L’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 instaure un régime spécifique d’imposition du gain réalisé par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages ».Codifié à l’article 163 bis H du code général des impôts, ce régime prévoit, sous certaines conditions et limites, d’imposer selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières une part du gain net acquis en contrepartie de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants sur des titres qu’ils ont souscrits ou acquis ou qui leur ont été attribués, en lieu et place d’une imposition de l’intégralité de ce gain suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.Conformément au A du IV de l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ce régime spécifique d’imposition s’applique aux titres dont la disposition, cession, conversion ou mise en location a été réalisée à compter du 15 février 2025, date du lendemain de la promulgation de la loi précitée.Les BOI suivants font l’objet d’une consultation publique du 23 juillet 2025 au 22 octobre 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.Actualité liée :XDocuments liés soumis à consultation publique :BOI-RSA-ES-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salariéBOI-RSA-ES-20-10-20-50 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d’achat d’actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Opérations sur titres hors dispositifs légaux d’actionnariat des salariésBOI-RSA-ES-20-60 : RSA – Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié – Management packagesSignataire des documents liés :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale