IR - Retenue à la source - Travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France - Rescrit

Séries / Division : IR - DOMIC, RES Texte : Des précisions sont apportées sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du code général des impôts (CGI) et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-DOMIC-10-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Revenus concernés BOI-RES-000025 : RESCRIT - IR - Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France Signataire des documents liés : Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels