TFP - Précisions sur le champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les associations

Série / Division : TFP - TVS Texte : Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris lorsqu'elles ont une partie de leur activité dans le secteur lucratif. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-TVS-10-10 : TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Champ d'application - Personnes imposables Signataire du document lié : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement