AIS - Maintien de la définition de la première immatriculation en France des véhicules de tourisme jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026 - Rescrit

Série / Division :RES - AISTexte :La première immatriculation en France d’un véhicule en tant que véhicule de tourisme, au sens de l’article L. 421-36 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), constitue, conformément au 3° de l’article L. 421-33 du CIBS, le fait générateur de la taxe sur les émissions de CO₂ (dite « malus CO₂ ») et de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse »).L’article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 fait évoluer cette définition, à compter du 1er janvier 2026, afin de soumettre aux malus CO₂ et masse, lors de leur revente, certains véhicules qui n’y avaient pas été initialement soumis en raison de caractéristiques propres à leur propriétaire d’alors.Ainsi, des précisions sont apportées sur les modalités d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-AIS-000239 : RES - Autres impositions sectorielles - Mobilités - Maintien de la définition de la première immatriculation en France des véhicules de tourisme jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026Signataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale