IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 2)
ACTU-2018-00010
Texte intégral
Série / Divisions :
IR - BASE, IR - LIQ.
Texte :
L'article
2 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit l'indexation, au taux de 1 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui
lui sont associés. Cette revalorisation qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2018 sur le revenu de 2017, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les
demi-parts supplémentaires de quotient familial.
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale