TFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques" - modification du taux de la taxe (loi n ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 31)

Série / Divisions : TFP - TFSCT, TFP - RSB Texte : L'article 31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés dits "emprunts toxiques" prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts (CGI). Le taux de cette taxe est fixé à 0,0642 % pour les années 2016 à 2025,  et à 0,0505 % pour les années 2026 à 2028. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TFP-TFSCT : TFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques" BOI-TFP-RSB : TFP - Taxe de risque systémique des banques Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale