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BOI-IS-GPE-50-50-20
IS
Impôt sur les sociétés
12 septembre 2012
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations - Incidence sur les modalités d'imputation des déficits et moins values antérieurs
BOI-IS-GPE-50-50-20
Texte intégral
1 Se reporter au BOI-IS-GPE-20-10.
Source : BOFIP — DGFiP (open data officiel)
BOI-IS-GPE-50-50-20 — Doctrine Fiscale BOFIP — CodexAI