BIC - Rectifications extra-comptable - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Rescrit (N° 2011/21 du 26 juillet 2011)

Série / Division : BIC - BASE Texte : Le rescrit n° 2011/21 (FE) du 26 juillet 2011 relatif au traitement des aides versées par le fond de calamités de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat aux professionnels sinistrés par la tempête Xynthia est réintégré au BOI-BIC-BASE-30. La reprise de ce rescrit vise à mieux illustrer le principe selon lequel les sommes reçues par une entreprises sinistrée qui ne visent pas pas à compenser une perte de chiffre d'affaires ou la perte d'un élément  d'actif peuvent bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 237 quater du CGI.  Actualité liée : x Document lié : BOI-BIC-BASE-30 : BIC - BASE - Rectifications extra-comptables Signataire du document  lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.