TCA - Suppression de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public prévue à l'article 1609 sexdecies B du CGI (ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, art. 16, 1°)

Série / Division :TCA - VLVTexte :1/ La taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI), a été supprimée par le 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette taxe sont retirés.2/ Depuis le 1er janvier 2024, cette taxe est recodifiée, à droit constant, à l'article L. 452-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et renommée « taxe sur les vidéogrammes ».Le taux de la taxe sur les vidéogrammes indiqué au 2° de l'article L. 452-33 du CIBS, soit 3,3475 % est erroné. Cette erreur matérielle de recodification sera corrigée dans le cadre de la loi de finances pour 2025.Sans attendre cette rectification, il convient d'appliquer le taux correct, soit 1,8025 %, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2024.Remarque : Ce taux résulte de la combinaison de l'ancien taux fixé au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du CGI, soit 5,15 % avec l'abattement de 65 % prévu au deuxième alinéa du même V.Ces dispositions feront l'objet de commentaires ultérieurs au BOFiP-Impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TCA-VLV : TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du publicSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale