REC - Obligation au passif des associés de sociétés civiles - Apports jurisprudentiels et précision en matière de prescription de l'action à l'égard des associés - Jurisprudence

Série / Division : REC - SOLID Texte : Des décisions jurisprudentielles apportent des précisions en matière de prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés civiles. Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence. Actualité liée : X Document lié  : BOI-REC-SOLID-20-10-10 : REC - Solidarité au paiement - Liquidateurs amiables - Responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds - Obligation au passif des associés de sociétés civiles Signataire du document lié : Séverine Reymund, cheffe du bureau droits et outils du recouvrement