ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Bien rural donné par bail à long terme - Partage au profit d'un indivisaire (RM Dejoie n° 7725, JO Sénat du 8 septembre 1994 p 2183)

Série / Division : ENR - DMTG Texte : L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit visée par le 3° du 2 de l'article 793 du CGI et précisée par l'article 793 bis du CGI n'est pas remise en cause en cas d'attribution à l'un des indivisaires d'un bien rural loué par bail à long terme résultant d'un partage avec soulte ou d'une licitation (en ce sens, RM Dejoie n°07725, JO Sénat du 8 septembre 1994 p 2183). Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité