TVA - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine - Prolongation des conventions

Série / Division : TVA - IMM Texte : Le document lié est mis à jour pour tenir compte des modifications du règlement comptable et financier et du règlement général de l'ANRU. Il est également précisé le montant des ressources à prendre en considération pour prétendre au bénéfice du taux réduit. Enfin les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour 2013, conformément à l'arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont également mis à jour . Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale