BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55)

Séries / Divisions : BA - REG ; BNC - BASE ; BNC - DECLA L’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d’éviter des situations de double impostion ou de double non-imposition lorsque les exploitants agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux changent de régime fiscal. Sont ainsi précisées les modalités de détermination du résultat lorsqu’un exploitant passe d’un régime réel d’imposition des bénéfices agricoles au régime des micro-exploitations (micro-BA), et inversement. Sont également précisées les modalités de détermination du bénéfice non commercial en cas de passage au régime déclaratif spécial d’un contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée ayant opté, dans les conditions prévues à l’article 93 A du CGI, pour la détermination de son bénéfice d’après les créances acquises et les dépenses engagées, et inversement lorsqu’il sort du régime déclaratif spécial et exerce cette option. Ces modalités nouvelles de détermination des bénéfices s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-REG-40-10-10 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Dispositions générales BOI-BA-REG-40-10-20 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés BOI-BA-REG-40-20 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA BOI-BNC-BASE-20-10-20 : BNC - Base d'imposition - Recettes - Principes de comptabilisation des recettes - Dérogations au principe des recettes encaissées BOI-BNC-DECLA-20-20 : BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Régime déclaratif spécial - Détermination du bénéfice imposable Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale