CF - Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 55)

Séries / Divisions : BIC - PVMV ; CF - IOR ; CTX - DG ; CTX - DRS ; REC - PRO ; REC - PREA ; TPS - PEEC ; LETTRE Texte : L'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI). Le taux des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) ou par les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement en application de l’article L. 209 du LPF est également réduit à 0,20 % par mois. Le taux de 0,20 % est applicable aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Actualité liée :  X Documents liés : BOI-BIC-PVMV-20-30-20 : BIC - Plus values et moins values - Règles générales - Régime fiscal des plus et moins values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires BOI-BIC-PVMV-40-10-90 : BIC - Plus-value et moins-value - Régimes particuliers - Plus-values et moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises BOI-CF-IOR-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration BOI-CTX-DG-20-50-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Liquidation, contestation et régime fiscal des intérêts moratoires BOI-CTX-DRS-20 : CTX - Décharge de responsabilité solidaire - Forme et contenu de la demande et montant de la décharge BOI-REC-PRO-20-30-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement - Majoration et intérêt pour retard de paiement BOI-REC-PREA-10-10-10 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Conditions d'utilisation BOI-TPS-PEEC-50 : TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Recouvrement, contrôle et contentieux BOI-LETTRE-000076 : LETTRE - INT - Modèle de convention relative au paiement par une personne morale établie dans un État de l’Espace économique européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises Signataire des documents liés : Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité