BIC - provisions – conditions de constitution – conditions de fond

1 Pour être admises en déduction du résultat fiscal d'un exercice, les provisions doivent, conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, répondre aux quatre conditions de fond suivantes : - la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible pour l'assiette de l'impôt ; - la perte ou la charge doit être nettement précisée ; - la perte ou la charge doit être probable ; - la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événements survenus pendant l'exercice et en cours à sa clôture. 10 Par conséquent, seront succesivement abordées les conditions de déductibilité tenant: - à l'objet de la provision (section 1, cf. BOI-BIC-PROV-20-10-10) ; - au caractère précis de la perte ou de la charge (section 2, cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20) ; - au caractère probable de la perte ou de la charge (section 3, cf. BOI-BIC-PROV-20-10-30) ; - à l'origine de la perte ou de la charge (section 4, cf. BOI- BIC-PROV-20-10-40).