RSA - Régime fiscal des gratifications versées par les tiers

Série / Division : RSA - CHAMP Texte : Les sommes ou avantages ("gratifications") alloués, dans les conditions prévues à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, aux salariés par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun des traitements et salaires. Le document lié est précisé en ce sens. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA  - Champ d'application - Éléments du revenu imposable -  Revenus accessoires -  Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale