RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Calcul du plafond d'exonération de 40 % de la rémunération - Jurisprudence (CE, arrêt du 10 avril 2015 n°365851)

Série / Division RSA - GEO Texte Le conseil d' Etat a jugé (CE, arrêt du 10 avril 2015, n°365851, ECLI:FR:CESSR:2015:365851.20150410) que les suppléments de rémunération versés à un salarié envoyé par son employeur à l'étranger sont exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur d'un plafond fixé à 40 % de sa rémunération annuelle hors suppléments sans qu'il soit nécessaire de rapporter ce montant de rémunération au nombre de jours passés à l'étranger. Aussi, conformément à l'arrêt précité, les dispositions du bulletin officiel des finances publiques qui commentent le dispositif prévu à l'article 81 A du CGI sont mises à jour. Par ailleurs, il est précisé que les suppléments de rémunération ne sont exonérés qu'à hauteur de la quotité ainsi calculée, la fraction qui excède le plafond de 40 % étant soumise à l'impôt sur le revenu. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus des années 2013 et suivantes, à l'ensemble des contrôles et contentieux en cours. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-GEO-10-30-10 : Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas général. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale