BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

Série / Division : BIC - RICI Texte : Le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 par l'article 87 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs - Modalités d'application Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.