AIS - Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 100)

Série / Division :AIS - MOBTexte :L’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, codifiée de l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 425-20 du CIBS.Elle donne lieu au paiement d'acomptes dès 2024, sur la base de l'activité constatée au 31 décembre 2023, en vue d'une constatation définitive en avril 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-AIS : AIS - Autres impositions sectoriellesBOI-AIS-MOB : AIS - MobilitésBOI-AIS-MOB-50 : AIS - Mobilités - Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distanceSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale