Texte intégral
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Cette fiche rappelle les principes de vérification d'un aménagement foncier mis en œuvre par les services du cadastre.
I. Contexte réglementaire
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L'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte et sa circulaire d'application du 16 septembre 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte portent sur les classes de précision applicables aux travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte.
Les travaux techniques d'aménagements fonciers agricoles et forestiers postérieurs au 16 septembre 2003 doivent être spécifiés et évalués selon les modalités définies dans l'arrêté précité.
II. Vérification technique d'un aménagement foncier agricole forestier et environnemental
A. Dossier à remettre au service du cadastre pour la vérification des travaux techniques
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Le dossier doit être composé :
du dossier de canevas (si ces travaux ont été confiés au géomètre-expert chargé de l’aménagement foncier) et du levé topographique ;
une copie sur support informatique du plan-minute numérique de l'aménagement foncier rural ;
d'une sortie graphique du plan-minute numérique ;
du dossier relatif à la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier, composé des pièces suivantes : une copie de l'envoi et du suivi de la notification administrative ou en recommandé avec demande d'accusé de réception adressée aux propriétaires des parcelles incluses et des parcelles exclues mais riveraines du périmètre de l'aménagement foncier. À défaut d'accord amiable sur la limite, une copie de la décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier reportant par provision sur le terrain les limites proposées, notifiée aux propriétaires concernés (avec mention des voies de recours) doit figurer dans le dossier.
B. Différentes vérifications effectuées
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La vérification d'un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) est réalisée en quatre temps : la vérification du périmètre de l'aménagement foncier, le récolement des bornes implantées, les contenances parcellaires et la classe de précision du plan.
1. Vérification du périmètre de l'aménagement foncier
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Les propriétaires, tant ceux dont les parcelles sont incluses dans le périmètre que ceux dont les parcelles sont exclues et riveraines du périmètre, doivent être destinataires d'une notification de la délimitation du périmètre, le cas échéant par un avis spécifique à leur situation. L'envoi et le suivi de la notification administrative ou en recommandé avec demande d'accusé de réception sont assurés par le département maître d'ouvrage de la procédure.
Pour ce faire, le maître d'ouvrage fournit au géomètre-expert le fichier des données cartographiques et littérales cadastrales, tant pour les parcelles incluses dans le périmètre que pour les parcelles exclues et riveraines du périmètre de l'aménagement foncier.
Il est alors procédé à la reconnaissance de la limite séparative entre les parcelles incluses dans le périmètre et les parcelles exclues et riveraines de ce même périmètre.
Dans le cas d'une limite non définie, et après avoir invité les propriétaires concernés, le géomètre-expert organise une réunion sur le terrain destinée à analyser toutes les remarques et contestations. Il recherche un accord amiable entre les parties (sauf régularisation par acte ultérieur si la contestation résulte d'une erreur ou d'une discordance dans les documents détenus par les parties).
À défaut d'accord amiable, le géomètre-expert agréé, sous l'autorité de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, reporte par provision sur le terrain les limites proposées. La décision de la commission est ensuite notifiée aux propriétaires concernés avec mention des voies de recours. Toute limite retenue par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qui s'écarte du plan cadastral doit être signalée au service du cadastre.
Le service du cadastre s'assure, au vu des éléments figurant dans le dossier relatif à la délimitation du périmètre, que la procédure a été respectée par le géomètre aménageur.
2. Vérification du récolement des bornes implantées
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Cette vérification a pour but de s'assurer, par sondage, de la sincérité des cotes figurant sur le plan. Elle est effectuée conjointement avec celle de la classe de précision du plan.
Elle conduit à mesurer sur le terrain, entre bornes, des longueurs qui sont par ailleurs cotées sur le plan d'aménagement foncier rural.
Les écarts entre les longueurs mesurées et les cotes inscrites au plan sont comparés à la tolérance T suivante :
T = 6 + 0,57 x L1/2 + 0,06 x L
formule dans laquelle T est exprimée en centimètres et L en mètres.
La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissée à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées par le géomètre aménageur. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 40 mesurages de cotes figurant sur le plan. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments figurant sur la feuille.
3. Vérification des contenances parcellaires
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L'arrêté du 16 septembre 2003 n'évoquant pas les tolérances applicables à l'écart entre deux déterminations indépendantes des contenances des parcelles, deux cas sont à envisager selon que le plan d'aménagement foncier rural a été confectionné en mode graphique ou en mode numérique :
si le plan d'aménagement foncier a été confectionné en mode graphique, la vérification du calcul des contenances est conduite par sondage suivant les pratiques antérieures et par référence aux tolérances applicables en matière de maintenance du plan cadastral. Cette vérification doit porter sur au moins 20 % du volume des parcelles à contrôler ;
Remarque : La détermination graphique des contenances cadastrales ainsi que les tolérances applicables sont exposées au BOI-ANNX-000399.
si le plan a été confectionné en mode numérique, la vérification du calcul de contenance doit permettre de s'assurer que le géomètre aménageur a bien effectué un calcul des contenances à partir des coordonnées cartésiennes de tous les sommets de la parcelle. Cette vérification doit porter sur au moins 20 % du volume des parcelles à contrôler. Les écarts constatés ne devront pas excéder un mètre carré pour tenir compte des règles d'arrondis.
4. La vérification de la classe de précision du plan
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Cette vérification est effectuée selon les prescriptions de l'arrêté du 16 septembre 2003 et a pour but de contrôler que le nouveau plan possède la classe de précision planimétrique totale définie dans le tableau du présent II-B-4 § 70.
La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain en présence du géomètre-expert agréé ou son représentant.
Les points de contrôle sont choisis parmi des points levés ne présentant aucun caractère d’ambiguïté. Les coordonnées de ces points sont déterminées soit par rayonnement, soit par lever GNSS et sont comparées à celles issues du nouveau plan.
La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 80 points. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan.
Les écarts obtenus sont analysés à la lumière des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003. Les différentes valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan sont récapitulées dans le tableau suivant :
Échelle de confection
du plan aménagé
Classe de précision totale (cm)
Emoypos inférieur à (cm)
1er seuil (cm)
2ème seuil (cm)
1/1000 ou 1/2000
20
22,50
54,45
81,68
Seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan
Les résultats de la vérification sont consignés dans un rapport et portés à la connaissance du géomètre-expert agréé.
En fonction des résultats obtenus lors des contrôles effectués, le vérificateur prononce :
soit l'acceptation pure et simple des travaux ;
soit l'acceptation des travaux sous réserve de rectifier les éléments ayant conduit à des réserves. Les rectifications à effectuer sont alors mentionnées dans le rapport ;
soit au refus des travaux. Ceux-ci seront alors, à la diligence du maître d'ouvrage, repris par le géomètre-expert agréé et soumis de nouveau à l'acceptation du service du cadastre.