ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers - Mesure de tempérament relative à la condition de durée de location

Série / Division : ENR - DMTOI Texte : La mesure de tempérament relative à la durée du bail visée au n° 19 de l'ancienne documentation de base référencée 7 C 1453 est toujours applicable. Elle est réintégrée au §  225 du BOI-ENR-DMTOI-10-70-30. L’article 42 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ayant modifié le D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts afin de supprimer l’obligation de produire un bail déclaré ou enregistré, il n'est plus fait référence à l'enregistrement ou à la déclaration des baux en cause. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTOI-10-70-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisition d'immeubles ruraux par les fermiers Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité