TCA - Retrait des commentaires concernant la contribution pour une pêche durable et la taxe d’abattage (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, art. 46 et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 47)

Série / Divisions : TCA - CPD, TCA - TAB Texte : L'article 46 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a supprimé la contribution pour une pêche durable prévue à l'article 302 bis KF du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012. Le 4° du II de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts à compter du 1er janvier 2014. Par suite les commentaires afférents à cette contribution et à cette taxe sont retirés du BOFiP-Impôts. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires BOI-TCA-CPD : TCA - Contribution pour une pêche durable BOI-TCA-TAB : TCA - Taxe d’abattage Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels