ACTU-2022-00059 — Doctrine Fiscale BOFIP

  Série / Division :   ENR - DMTG  Texte :  La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès ainsi que le nouveau statut de pupille de la République.  Le V de l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 modifie ainsi l'article 786 du code général des impôts (CGI), l'article 787 A du CGI et l'article 796 du CGI :  les transmissions en faveur des pupilles de la République ayant fait l'objet d'une adoption simple sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe (CGI, art. 786, 2°) ; les dons et legs consentis aux pupilles de la République bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité (CGI, art. 787 A) ; les successions des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (CGI, art. 796, I-11°).  Actualité liée :   X   Documents liés :   BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique  BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers      Signataire des documents liés :  Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

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