BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Précisions apportées sur le bénéfice du crédit d'impôt et le renouvellement du titre de maître-restaurateur

Série / Division : BIC - RICI Texte : Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2014 par l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Le bénéfice de ce crédit d'impôt institué en faveur des entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur peut être à nouveau sollicité dans les conditions prévues à l'article 244 quater Q du CGI, lors du renouvellement du titre de maître-restaurateur. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.