RFPI - BNC - BIC - Adaptation du régime fiscal de la location meublée aux porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier [FPI] (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 28 ; loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 139)

Séries / Divisions : RFPI - CHAMP, RFPI - BASE, RFPI - DECLA, RFPI - PVI, RFPI - PVINR, RFPI - SPI, BNC - CHAMP, BIC, BIC - CHAMP, BIC - BASE, BIC - PVMV, BIC - DECLA Texte : L’article 139 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu l’objet social des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) à l’activité de location meublée. S'agissant des revenus et profits distribués par un fonds de placement immobiliers (FPI), l'article 239 nonies du CGI dispose qu'ils sont imposés chez chaque porteur de parts à proportion de ses droits dans le fonds et dans la catégorie à laquelle ils se rattachent. La location meublée relevant des bénéfices industriels et commerciaux, l’article 28 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 adapte le régime fiscal applicable aux porteurs de parts de FPI qui réalisent des opérations de location meublée en conséquence. Ces dispositions s’appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RFPI-CHAMP-10 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus fonciers tirés de la location BOI-RFPI-CHAMP-10-30 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus BOI-RFPI-CHAMP-20 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance BOI-RFPI-BASE-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion BOI-RFPI-DECLA-10 : RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier BOI-RFPI-PVI-10-10 : RFPI - Plus-values immobilières - Cession d'immeubles - Personnes imposables BOI-RFPI-PVINR-10-20 : RFPI - PVINR - Immeubles ou droits concernés BOI-RFPI-SPI-10-20 : RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Champ d'application - Titres concernés BOI-BNC-CHAMP-10-20 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Limites avec les autres catégories de revenus BOI-BIC : BIC - Bénéfices industriels et commerciaux BOI-BIC-CHAMP : BIC - Champ d'application BOI-BIC-CHAMP-20-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Autres activités BOI-BIC-CHAMP-40 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé BOI-BIC-CHAMP-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus BOI-BIC-BASE-10 : BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable BOI-BIC-BASE-10-30 : BIC - Base d'imposition - Définition du bénéfice imposable en cas de distribution par un FPI de revenus issus d'une activité de location meublée BOI-BIC-PVMV-20-30-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme BOI-BIC-DECLA-10-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale