RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit - Rectificatif

Série / Division : RES - TVA Texte : A la suite d'une erreur, la mise en ligne le 7 juin 2018 du document lié est remplacée par la présente publication. Actualité liée : ACTU-2018-00083 : TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit Document lié : BOI-RES-TVA-000003 : RESCRIT - TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie de ménage pour l'application du taux réduit Signataire du document lié : Laurent Perrin, chef du bureau de la fiscalité des transactions et du régime fiscal des OSBL