CF - Infractions et pénalités fiscales - Mises à jour liées aux lois de finances rectificatives n° 2011-1978 pour 2011, et n° 2012-354 et n°2012-1510 pour 2012

Série / division : CF - INF, ANNX Texte : Les documents du BOFiP-Impôts sont modifiés afin de tenir compte de l'évolution de la législation applicable issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, et des lois de finances rectificatives pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 et n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. A cette occasion le plan de classement relatif aux infractions et sanctions particulières aux impôts directs et taxe assimilées est modifié de manière à distinguer les majorations de droits d'une part (section 1 du chapitre 1 du titre 2 de la série CF), des amendes fiscales d'autres part (section 2 du chapitre 1 du titre 2 de la série CF). Par ailleurs afin de tenir compte d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) issu de l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, une nouvelle section (section 3 du chapitre 1 du titre 2 de la série CF) est également créée. Ces derniers commentaires feront l'objet d'une actualité dédiée et d'une publication autonome ultérieure (BOI-CF-INF-20-10-30).  Actualité liée :       X Documents liés : BOI-CF-INF-20 : Contrôle fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales particulières  BOI-CF-INF-20-10 : Contrôle fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales particulières - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées BOI-CF-INF-20-10-10 : Contrôle Fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits BOI-CF-INF-20-10-20 : Contrôle Fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité