ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

1 Indépendamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les mutations à titre onéreux de certains biens sont soumises à des taxes additionnelles. Ces taxes, qui font l'objet des commentaires ci-après, sont perçues au profit : - des communes ou de fonds de péréquation départementaux ; - des départements ; - de la région d'Île-de-France. La liquidation, le recouvrement et les pénalités qui leur sont applicables font l'objet de règles communes. 10 Ces taxes s'appliquent dans les départements d'outre-mer de la même manière et dans les mêmes conditions que dans les départements métropolitains. 20 Dans le présent titre, seront successivement étudiés les points suivants : - le champ d'application des taxes additionnelles (chapitre 1, BOI-ENR-DG-60-10) ; - le taux, la liquidation et le recouvrement des taxes additionnelles (chapitre 2, BOI-ENR-DG-60-20).