BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclaration

I. Franchise en base
 
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 Les seuils mentionnés à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont établis comme suit :
 
 Seuils relatifs au régime de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B)
 
 Opérations concernées
 
 
 Alinéas visés à l'article 293 B du CGI
 
 
 Seuils 2017-2019
 
 
 Seuils 2020-2022
 
 
 Seuils 2023-2025
 
 
 Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
 
 
 au a du 1° du I
 
 et
 
 au b du 1° du I
 
 
 82 800 €(1)
 
 et
 
 91 000 €(2)
 
 
 85 800 €(1)
 
 et
 
 94 300 €(2)
 
 
 91 900 €
 
 et
 
 101 000 €
 
 
 Autres prestations de services
 
 
 au a du 2° du I
 
 et
 
 au b du 2° du I
 
 
 33 200 €(3)
 
 et
 
 35 200 €(4)
 
 
 34 400 €(3)
 
 et
 
 36 500 €(4)
 
 
 36 800 €
 
 et
 
 39 100 €
 
 
 Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes
 
 
 au III
 
 et
 
 au V
 
 
 42 900 €
 
 et
 
 52 800 €
 
 
 44 500 €
 
 et
 
 54 700 €
 
 
 47 700 €
 
 et
 
 58 600 €
 
 
 Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes 
 
 
 au IV
 
 et
 
 au V
 
 
 17 700 €
 
 et
 
 21 300 €
 
 
 18 300 €
 
 et
 
 22 100 €
 
 
 19 600 €
 
 et
 
 23 700 €
 
 (1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
 
 (2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
 
 (3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
 
 (4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
 
 II. Régime simplifié de déclaration
 
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 Le régime simplifié d'imposition de déclaration de TVA mentionné à l'article 302 septies A du CGI est devenu le régime simplifié de déclaration (RSD) prévu de l'article L. 162-1 code des impositions sur les biens et les services (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS depuis le 1er janvier 2022.
 
 Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du RSD sont constatés par l'article 0-2 et l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.
 
 Remarque : L'article 0-1 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié explicite les indices sous-jacents au calcul.
 
 Les seuils du RSD sont établis comme suit :
 
 Seuils du RSD
 
 Opérations concernées
 
 
 Articles du CIBS (anciens I et II de l'article 302 septies A du CGI)
 
 
 Seuils 2017-2019
 
 
 Seuils 2020-2022
 
 
 Seuils 2023-2025
 
 
 Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
 
 
 CIBS, art. L. 162-4, 1°
 
 CIBS, art. L. 162-5, 1°
 
 
 789 000 €
 
 et
 
 869 000 €
 
 
 818 000 €
 
 et
 
 901 000 €
 
 
 840 000 €
 
 et
 
 925 000 €
 
 
 Autres prestations de services
 
 
 CIBS, art. L. 162-4, 2°
 
 CIBS, art. L. 162-5, 2°
 
 
 238 000 €
 
 et
 
 269 000 €
 
 
 247 000 €
 
 et
 
 279 000 €
 
 
 254 000 €
 
 et
 
 287 000 €