DJC - Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale

Série / Division : DJC - ARF Texte : La réforme des marchés publics a eu une incidence notable sur la délivrance des marchés publics. Désormais, la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de la-dite attestation . Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été prises pour les entreprises en procédure collective ne disposant pas encore d'un plan de règlement. Actualité liée: X Document lié : BOI-DJC-ARF : Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale Signataire du document lié : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement