DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Obligation de télétransmission

I. Présentation de l'obligation de télétransmission A. Fondements juridiques 1. Dispositions applicables aux centres de gestions agréés 1 Les dispositions applicables aux centres de gestion agréés (CGA) sont prévues au premier et sixième alinéas de l’article 1649 quater E du code général des impôts (CGI). 2. Dispositions applicables aux associations agréées 10 Les dispositions relatives aux associations agrées (AA) prévues au premier et huitième alinéas de l’article 1649 quater H du CGI. 3. Texte législatif applicable aux organismes mixtes de gestion agréés 15 Selon l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) réalisent pour leurs adhérents les services et missions des CGA, prévus de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E du CGI, ou des AA, prévues de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI, dans les conditions prévues aux mêmes articles. 4. Texte réglementaire relatif à la télétransmission 20 Les dispositions relatives à la télétransmission sont prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 344 I quater de l’annexe III au CGI. Un modèle de convention souscrite entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et le partenaire d'échange de données informatisé (EDI) est disponible au BOI-LETTRE-000234. B. Portée de l'obligation 1. Formulaires compris dans le champ d’application de l’obligation 30 L'article 371 L de l'annexe II au CGI et l'article 371 W de l’annexe II au CGI, auxquels renvoie l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI, précisent que, pour bénéficier de la non-majoration mentionnée au 7 de l’article 158 du CGI, les déclarations de résultats des membres adhérents d’un OGA doivent être accompagnées d’une attestation fournie par l’OGA indiquant la date d’adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d’adhérent. L’organisme agréé et le membre adhérent sont identifiés sur cette attestation. Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et de l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI, ces attestations, comme les déclarations de résultats et les documents annexes les accompagnant, doivent faire l’objet d’une télétransmission par voie électronique, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). 2. Précisions 40 La procédure TDFC ne peut être utilisée que par les entreprises identifiées par un numéro SIRET et relevant d'un régime réel d'imposition dans les catégories suivantes : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles et entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. De ce fait, le recours à la télétransmission par TDFC d'une entreprise ou d'un professionnel à un OGA qui ne remplit pas ces conditions n’entre pas dans le cadre de l’obligation prévue à l'article 1649 quater E du CGI et à l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI. Sont notamment visés les résidents de la principauté de Monaco et les titulaires de BNC non professionnels ne disposant pas d’un numéro SIRET ainsi que les entreprises ou professionnels soumis à un régime micro d’imposition. 50 Par dérogation, l’obligation de télétransmission ne concerne pas le détail des éléments du tableau des immobilisations et des amortissements du formulaire n° 2035-SD (CERFA n° 11176, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) et relative aux revenus non commerciaux et assimilés. Le détail devra être envoyé, sous format papier, au service des impôts compétent (service des impôts des entreprises (SIE) ou interlocuteur fiscal unique (IFU) pour la direction des grandes entreprises). Dans le cas où la télétransmission d’une ou de plusieurs déclarations rectificatives s’avère nécessaire, l’OGA n’a pas à télétransmettre de nouveau l’attestation d’adhésion. II. Principes de fonctionnement A. Mise en œuvre de l’obligation 1. Auteur de la télétransmission et mandat 60 Les OGA ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre à la DGFiP selon la procédure TDFC, les attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents ainsi que les déclarations de résultats et les documents annexes les accompagnant pour toute entreprise ou tout professionnel qui n’a pas déjà donné mandat à son expert-comptable, société d’expertise comptable, association de gestion et de comptabilité ou tout autre partenaire habilité pour télétransmettre leurs déclarations de résultats. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats Cette offre de services ne modifie pas les démarches nécessaires pour souscrire à la procédure TDFC. En effet, pour assurer l’intégrité, la qualité et la sécurité de l’information transmise, seule une personne ayant la qualité de partenaire EDI peut transmettre à la DGFiP des fichiers concernant les données fiscales véhiculées par TDFC. Ainsi, il est nécessaire de désigner une personne ayant la qualité de partenaire EDI dans le cas où l’entreprise n’est pas elle-même identifiée comme partenaire EDI et d’informer la DGFiP de l’identité de ce partenaire EDI par la signature d’une convention. 70 Les dirigeants d’OGA sont invités à mettre en œuvre tous les moyens et procédures nécessaires pour faciliter la souscription des formalités énumérées ci-dessus à toute entreprise ou tout professionnel qui n’a pas déjà recours à un partenaire EDI. L’entreprise ou le professionnel peut ainsi mandater l'OGA de son choix pour effectuer, en ses lieu et place, toutes les formalités d’adhésion et de télétransmission TDFC, tant auprès de l’administration fiscale qu’auprès de tout partenaire EDI choisi par l’OGA. 80 L’entreprise ou le professionnel reste libre de choisir l’auteur de la télétransmission qui peut donc être indifféremment : - l’entreprise elle-même ; - l’OGA auquel l’entreprise ou le professionnel fait appel ; - l’expert comptable, la société d’expertise comptable ou l’association de gestion et de comptabilité de l’entreprise ou du professionnel s’ils sont eux-mêmes partenaire EDI ; - tout autre partenaire EDI, notamment celui dont l’OGA, l’expert comptable, la société d’expertise-comptable ou l’association de gestion et de comptabilité de l’entreprise ou du professionnel utilisent les services, si ces derniers ne sont pas eux-mêmes partenaires EDI. 90 A l’exception du premier cas, un partenaire EDI devra être mandaté. Dans tous les cas, l’OGA doit être informé du partenaire EDI retenu pour la télétransmission des déclarations de résultats et de leurs annexes. 100 Il appartient à l’OGA de fournir à l'entreprise ou au professionnel qui fait appel à son service un formulaire dans lequel il indiquera le partenaire EDI choisi ou mandatera l’entreprise agréée. L'entreprise ou le professionnel transmettra ce formulaire à l'OGA qui vérifiera qu’il a été dûment complété et qui le conservera. L’utilisation du modèle de formulaire à transmettre aux OGA (BOI-FORM-000015) est recommandée. Les OGA peuvent justifier, par tous moyens, du respect de la télétransmission de l'entreprise ou du professionnel ayant opté pour les procédures TDFC (mandats obtenus, attestation d’expert-comptable, accusé de réception, etc.). 110 Lorsque l'entreprise ou le professionnel change de partenaire EDI, il doit en informer son OGA au moyen du formulaire mentionné ci-dessus. Il est rappelé qu’aucun mandat de l’adhérent n’est nécessaire à l’OGA pour télétransmettre l’attestation dès lors qu’il s’agit d’un document qui émane de l’OGA lui-même et non de son adhérent. En outre, il appartient aux OGA de faire connaître à leurs adhérents les conditions d’exercice de leur mission imposée par l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater F du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI, en insérant le cas échéant dans leurs statuts, leur règlement intérieur ou leur bulletin d’adhésion, les mesures nécessaires à l’accomplissement de ces obligations (II-A-2 § 120 et suivants). 2. Conséquences sur le fonctionnement des organismes agréés a. Introduction des règles de gestion par modification des statuts ou du règlement intérieur 120 L’obligation de télétransmission s’impose aux CGA, aux AA ainsi qu'aux OMGA et non à l'entreprise ou au professionnel faisant appel aux services d'un OGA. L’administration fiscale pourra s’assurer que le CGA, l’AA ou l'OMGA a bien pris toutes les mesures nécessaires pour lui permettre de remplir l’obligation prévue à l'article 1649 quater E du CGI, l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI. Toutefois, une grande latitude est laissée aux OGA quant aux moyens mis en oeuvre pour remplir au mieux l’obligation de télétransmission. Ainsi, au-delà d’opérations de communication à destination de l'entreprise ou du professionnel, la mise en oeuvre de cette obligation de télétransmission peut s’accompagner de modifications statutaires des OGA ou de compléments apportés à leur règlement intérieur, de sorte à introduire des  règles de gestion sur les trois points qui suivent. 1° Obligation pour l’entreprise adhérente d’informer son organisme agréé et de donner mandat à un partenaire EDI 130 L’entreprise ou le professionnel doit informer son OGA du partenaire EDI qu’elle a choisi pour réaliser la télétransmission de ses documents et annexes (II-A-1 § 80). 2° Obligation pour l’adhérent de signer la convention TDFC avec la DGFIP 140 Pour utiliser TDFC, l’entreprise ou le professionnel doit signer et transmettre à l'administration le document matérialisant cette adhésion : - soit la « convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables », dans la majorité des cas ; - soit la « déclaration de transmission par l’intermédiaire d’un prestataire de services » dans le cas où elle est soumise à l’obligation de recourir à TDFC en application de l’article 1649 quater B quater du CGI. L’entreprise ou le professionnel doit transmettre l’un des documents visés ci-dessus, signé par ses soins au SIE compétent pour recevoir la déclaration de résultats. Ce dépôt doit intervenir préalablement à la première transmission TDFC et, au plus tard, à la date limite de dépôt de la déclaration de l’entreprise (date légale de dépôt ou d’échéance fixée par décision ministérielle). L’entreprise ou le professionnel peut par mandat déléguer à son OGA l’accomplissement de cette formalité, y compris la désignation du partenaire EDI, ainsi que la signature de la convention avec l’administration fiscale. 3° Introduction d’une date limite de transmission des informations 150 L’entreprise ou le professionnel devra transmettre, dans un délai à fixer par l’organisme avant la date limite de dépôt des déclarations sous format papier (par exemple quinze jours avant la date limite de dépôt papier), toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’OGA pour accomplir ses missions dans les délais impartis. Ces éléments peuvent être transmis à l’OGA indifféremment sous format papier ou par voie dématérialisée. Dans le cas d’un échange de données par voie dématérialisée, il est recommandé aux acteurs de protéger ces échanges par la mise en œuvre de tout moyen notamment de cryptage pendant le transfert. 4° Possibilités de rétributions 155 Comme indiqué au II-A-1 § 80, l'entreprise adhérente reste libre de choisir l'auteur de la télétransmission. Par ailleurs, le I-B-1 § 90 du BOI-DJC-OA-20-40-30-20 précise que, lorsque « l'OGA n'effectue pas lui-même la totalité des télétransmissions des déclarations de ses adhérents, il lui appartient de contrôler la réalité des télétransmissions effectuées par des tiers ». Aussi, l'OGA n'ayant pas l'obligation d'être l'auteur de la télétransmission, il ne saurait rétribuer l'auteur de la télétransmission au titre de la sous-traitance d'une mission obligatoire (II-B § 70 à 200 du BOI-DJC-OA-20-20-20). En effet, le versement de sommes à une structure externe au motif de la sous-traitance de la mission de télétransmission constituerait une infraction grave au principe d'autonomie auquel sont tenus les OGA (BOI-DJC-OA-20-20-20) et une double facturation de ce service pour l'entreprise ou le professionnel qui aurait déjà payé la structure auteure de la télétransmission (expert-comptable, société d'expertise comptable, etc.). En conséquence, les OGA ne peuvent rétribuer un intervenant (professionnel de l'expertise comptable, conseil, etc.) pour la production et la transmission de données EDI (déclarations, tableaux OGA [tableaux OG], attestations d'adhésion, etc.), en dehors de la rémunération versée à un partenaire EDI, conformément aux conditions normales de marché. Contraire aux obligations contenues dans la convention conclue entre l'OGA et le directeur départemental ou régional des finances publiques, une telle pratique peut donner lieu à la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale et à un retrait d'agrément conformément au 2° de l'article 371 K de l'annexe II au CGI (CGA), au 2° de l'article 371 V de l'annexe II au CGI (AA) et au 2° de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI (OMGA). b. Conséquences en cas de non respect de ces règles 160 En cas de non-respect de ces règles, les statuts ou le règlement intérieur de l’OGA peuvent prévoir l’application de sanctions disciplinaires allant jusqu’à l’exclusion pour les adhérents qui ne se conformeraient pas à leurs obligations statutaires. En aucun cas l’opposition à la télétransmission de ses déclarations de la part d’un adhérent ne peut se traduire pour l’OGA par le refus de délivrance de l’attestation d’adhésion si les conditions exigées à l'article 371 L de l'annexe II au CGI, à l'article 371 W de l’annexe II au CGI ou à l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI sont remplies. 3. Responsabilité de l’organisme agréé 170 La responsabilité de l’OGA vis-à-vis de l’administration fiscale pour non-respect de son obligation légale de télétransmission pourra être mise en cause dans le cas où l'administration fiscale considère qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour inciter les entreprises ou les professionnels qui en sont adhérentes à télédéclarer. En revanche, la responsabilité de l'OGA ne sera pas mise en cause dans le cas où l’entreprise ou le professionnel n’aura pas rempli les obligations qui lui sont imposées par les statuts ou le règlement intérieur de l’OGA, et notamment, si elle n’a pas transmis les éléments nécessaires à la télétransmission dans le délai fixé par l’organisme, que ce soit sous forme dématérialisée ou sous forme papier. Dans cette situation, l’administration sera néanmoins attentive à la mise en œuvre par l’OGA des sanctions prévues dans les statuts ou le règlement intérieur. B. Contrôle de l'obligation par l'administration fiscale 180 Les développements relatifs au contrôle de la réalisation de l'obligation de télétransmission des CGA, des AA et des OMGA, sont étudiés au BOI-DJC-OA-20-40-30-20.