BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle

Les commentaires qui suivent ne s'appliquent, à compter des rémunérations versées le 1er janvier 2019, qu'aux entreprises ou organismes exploités à Mayotte. I. Obligations déclaratives des entreprises exploitées à Mayotte 1 Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au cours de l'année civile, sont tenues de s'acquitter des obligations déclaratives suivantes : - auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles ; - auprès de l'administration fiscale, l'entreprise doit déclarer le montant du crédit et des éléments de calcul sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt. Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations pourront également être utilisées par les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement. A. Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales 10 Les entreprises visées au I § 1 doivent fournir à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE, en indiquant dans la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. Ces données sont transmises par cet organisme à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle. 20 En application de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale (CSS), les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l'article R. 243-6 du CSS, et déposées auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou, dans les départements d'outre-mer (DOM), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS). 30 L'employeur qui entend bénéficier du CICE doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées au I-A § 20 du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (BOI-BIC-RICI-10-150-20) et de l'effectif salarié correspondant. À cet effet, une catégorie de données (code type de personnel : "CTP") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt. Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois, etc.) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale mentionnée au I-B § 80 à 100. 40 S'agissant des contrats aidés visés au II-B-5-b § 150 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, l'aide de l'État cofinancée ou non par les conseils généraux est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année. 50 Pour les organismes visés au I-C § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration. Les données relatives au CICE collectées par les URSSAF et les CGSS sont transmises à l'administration fiscale. (60-75) B. Obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale 80 Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter C du code général des impôts (CGI), de l'article 220 C du CGI et de l'article 244 quater C du CGI, les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, doivent déclarer le montant de leur CICE sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n°2069-RCI-SD (CERFA n° 15252)  dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure de télétransmission des données fiscales et comptables (TDFC) ou à partir de l’espace professionnel. La fiche d’aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD (CERFA n° 15442) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 244 quater C du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 90 S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe. 100 Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu déposent la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI. Le montant du CICE doit être reporté en outre sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), dans la case prévue à cet effet. En revanche, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. L’associé (personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés ou personne physique participant à l’exploitation) bénéficie de sa quote part du crédit d’impôt compétitivité emploi déclaré sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de la société de personnes. S'il bénéficie d'autres crédits d'impôt compétitivité emploi (au titre des dépenses engagées directement par lui ou de sa quote part d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé), ceux-ci doivent être cumulés sur le formulaire n° 2069-RCI-SD qu'il dépose lui-même, en son nom. II. Contrôle du crédit d'impôt A. Exercice du droit de contrôle 1. Par la caisse de sécurité sociale de Mayotte 110 En application du V de l'article 244 quater C du CGI, la caisse de sécurité sociale de Mayotte est habilitée à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'elle, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, et figurant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. 120 Elle est également habilitée à vérifier ces données dans le cadre des contrôles qu'elle effectue, notamment en application de l'article L. 243-7 du CSS. Elle indique, le cas échéant, dans le document mentionnant le résultat du contrôle et prévu notamment au III de l'article R. 243-59 du CSS les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au CICE prévu à l'article 244 quater C du CGI. (130) 140 À l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans le document mentionné au II-A-1 § 120, le résultat  des contrôles effectués portant sur  l'assiette du CICE par les organismes collecteurs de cotisations sociales est transmis à la DGFiP. Il est précisé qu'en cas de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de cet organisme (BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-3 § 210). 2. Par l'administration fiscale 150 Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, s'exerce dans les conditions de droit commun (LPF, art. L. 10 et suivants). 160 La vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du crédit d'impôt s'exerce auprès de l'entreprise qui a déposé la déclaration, qu'elle ait ou non cédé sa créance. En cas de contrôle fiscal remettant en cause le CICE cédé auprès d'un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée. B. Prescription 170 Conformément aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue pour ce crédit d’impôt. Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, constitue donc le point de départ du délai de prescription du CICE.  Exemple : Pour un crédit d'impôt calculé au titre de N, la déclaration a été déposée en N+1. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre N+4. 180 La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a pour effet d'interrompre cette prescription dans la limite des rectifications mentionnées, et de faire courir un nouveau délai de prescription.