LETTRE - IF - Modèle de convention conclue entre l’Etat et les personnes morales sollicitant une décision d’agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession (articles R. 331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)

Actualité liée : 17/12/2020 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 158, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 25) Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions disponibles ».