ENR - Dispositions relatives au droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.

Serie / Division : ENR - TIM Texte : L'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le droit de timbre exigible sur les passeports visés au I de l'article 953 du CGI peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. Le timbre dématérialisé est disponible sur un site d'achat dédié sur internet : timbres.impots.gouv.fr. A compter du 1er septembre 2014, pour toute demande de renouvellement d’un permis de conduire (demande de duplicata) un droit de timbre, dont le tarif est fixé à l'article 1628 ter du CGI, est dû en cas de non présentation de l'ancien titre. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-TIM-20-20 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Passeports et autres titres de voyages BOI-ENR-TIM-20-60-10 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire Signature des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité