BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 43 et 44)

Série / Division :
 
 BIC - RICI
 
 Texte :
 
 1/ Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), a été aménagé par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
 
 l’article 10 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que la transmission de biens ayant ouvert droit au bénéfice du CIIC, dans le cadre d’une opération de restructuration visée à l'article 151 octies A du CGI, n’entraîne pas la reprise de l’avantage fiscal, sous réserve que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement d'exploiter en Corse les biens transmis dans le cadre d'une activité éligible pendant le délai de conservation restant à courir ;
 Cette disposition s’applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
 
 l'article 43 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge l'application du crédit d'impôt aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 ;
 l'article 44 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 précise les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt des investissements réalisés par les établissements de tourisme assimilables à des résidences de tourisme.
 2/ Par ailleurs, des précisions sont également apportées concernant :
 
 les conditions d'éligibilité des habitations légères de loisirs (mobil-homes) ainsi que les modalités de détermination de l’assiette de ces investissements ;
 l'éligibilité des investissements réalisés dans le secteur hôtelier et para-hôtelier.
 Actualité liée :
 
 X
 
 
 Documents liés :
 
 
 BOI-BIC-RICI-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
 
 BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation
 
 BOI-BIC-RICI-10-60-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt
 
 
 
 
 Signataire des documents liés :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale