TVA - Taux - Mesure d'entrée en vigueur spécifique de la hausse du taux de TVA de 7 à 10 % pour les travaux réalisés en extérieur

Série / Division : TVA - LIQ Texte : Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, il est admis que restent soumis au taux réduit de 7 % les paiements des travaux visés au I-D-2 § 85 du  BOI-TVA-LIQ-50 dont le solde est facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014 à la condition que ces travaux soient réalisés en extérieur. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-LIQ-50 : TVA - Liquidation - Conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % Signataire du document lié : Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du Budget