IF - Aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 18) - Fixation des tarifs de la TSB et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-france au titre de 2020 - Jurisprudence (CE, décision du 24 avril 2019, n° 417792)

Séries / Division : IF - AUT ; ANNX Texte : 1/ L'article 18 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle circonscription tarifaire comprenant les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Cette disposition s'applique aux impositions dues à compter de 2020. Par ailleurs, en application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du CGI et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la TSB et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Au titre de 2020, les tarifs sont fixés en tenant compte, d'une part, de l'article 18 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit les tarifs des locaux à usage de bureaux de la première circonscription et, d'autre part, de l'actualisation en fonction de la prévision de l'IPC, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2020 qui est de 1,0 % et appliquée aux autres tarifs de la TSB et à ceux de la TSS. Pour le calcul de la TSB au titre de 2020, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2019, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463. 2/ Des précisions sont également apportées s'agissant, d'une part, des installations affectées au stockage de véhicules mis en fourrière et, d'autre part, du décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au CGI relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques. 3/ Par ailleurs, le Conseil d’État a notamment jugé (CE, décision du 24 avril 2019, n° 417792, ECLI:FR:CECHR:2019:417792.20190424) que, pour la qualification de la catégorie des locaux taxables, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. 4/ Enfin, pour plus de lisibilité, le plan de classement du titre 5 de la division IF - AUT est modifié afin de mieux distinguer les biens taxables (nouvelle section 1, BOI-IF-AUT-50-10-10), ceux exclus du champ d'application ou exonérés (nouvelle section 2, BOI-IF-AUT-50-10-20) et les modalités de détermination de la superficie taxable dont les commentaires sont déplacés au II § 102 et suivants du BOI-IF-AUT-50-20. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-AUT-50 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France BOI-IF-AUT-50-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application BOI-IF-AUT-50-10-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application - Biens taxables (commentaires transférés) BOI-IF-AUT-50-10-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Champ d'application - Biens exclus du champ d'application ou exonérés (commentaires transférés) BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieux BOI-IF-AUT-140 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale