BIC - IS - Aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 132 et 133)

Séries / Divisions : BIC - CHAMP, BIC - RICI, IS - GEO Texte : L'article 132 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (LEROM) étend le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) à l’ensemble des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité, lorsqu’elles réalisent dans un département d’outre-mer un investissement dans le secteur du logement intermédiaire conformément au 4 du I de l’article précité. L'article 133 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 supprime la procédure d’agrément pour les organismes de logements sociaux qui réalisent des investissements visés au 3° du 4 du I de l'article 244 quater W du CGI, à savoir l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif exploités dans le cadre de contrats de location-accession. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-BIC-RICI-10-160 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Nature et localisation des investissements éligibles BOI-IS-GEO-10-30-10-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Nature et localisation des investissements éligibles Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.