Texte intégral
1Abstraction faite du dégrèvement prévu au II de l’article 1586 quater du code général des impôts (CGI), le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égal au produit de la valeur ajoutée par le taux d’imposition.L’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoyait la diminution progressive du taux de la CVAE avant sa suppression définitive à compter de 2027. En conséquence, le taux d’imposition de chacune des tranches déterminées en fonction du chiffre d’affaires selon les modalités prévues à l’article 1586 quater du CGI a été diminué en 2024 et l’est également pour 2025. Le taux maximal a ainsi été abaissé de 0,375 % à 0,28 % en 2024 puis de 0,28 % à 0,19 % en 2025.L’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit de reporter de trois années d’ici à 2030 la trajectoire de suppression progressive de la CVAE. Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues à compter de 2026. En conséquence, le taux d’imposition de chacune des tranches déterminées en fonction du chiffre d’affaires selon les modalités prévues à l’article 1586 quater du CGI est maintenu, pour 2026 et 2027 à son niveau de 2024, puis diminué progressivement chaque année jusqu’en 2029. Le taux maximal est ainsi ramené pour 2026 et 2027 à 0,28 %, puis ce taux est abaissé à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029.Remarque : Pour 2025, une contribution complémentaire temporaire assise sur la CVAE est instituée, due uniquement au titre de l’année 2025, dont le taux est fixé à 47,4 % et qui s’ajoute à la CVAE due au titre de l’année 2025 dont le taux est abaissé à 0,19 %. En pratique, les entreprises seront ainsi redevables en 2025 d’une imposition sur la valeur ajoutée équivalente à la CVAE due au titre de l’année 2024 au taux de 0,28 %.10La présente division expose les règles générales de détermination du taux d’imposition et du dégrèvement de CVAE (titre 1, BOI-CVAE-LIQ-10).Remarque : Les frais de gestion, prévus au XV de l’article 1647 du CGI, ont été supprimés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à compter du 1er janvier 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-CVAE-LIQ-20 dans l’onglet « Versions publiées ».