TVA - Simplification des obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d'un contrat de restauration collective

Série / Division : TVA - GEO Texte : Par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d’un exemplaire du contrat de fourniture des repas prévue à l’article 85 bis de l’annexe III au CGI soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le fournisseur extérieur. Il est rappelé que le non-respect des obligations prévues à l’article 85 bis de l’annexe III au CGI sont sans incidence sur l'application du taux réduit de la TVA. Actualité(s) liée(s) : X Document lié : BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse Signataire du document lié : Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement