CTX - Application de la loi dans le temps - Non rétroactivité de la loi nouvelle - Marchands de biens - Déchéance du régime de faveur - Jurisprudences (Cass. com., 15 septembre 2009 n°08 - 18013, 7 juin 2011 n°10-18860, 3 mai 2012 n°11-14820).

Série / division : CTX - DG Texte : Par trois arrêts du 15 septembre 2009 n° 08-18013, du 7 juin 2011 n° 10-18860 et 3 mai 2012 n° 11-14820 rendus dans des procédures de remise en cause du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la loi fiscale dans le temps. Actualité liée : X Document lié : BOI-CTX-DG-20-10-20 : Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace. Signataire du document lié : Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité.