CF - Obligations déclaratives au FICOBA - Extension aux coffres-forts de l’obligation de déclarer l'ouverture, la modification et la clôture des comptes (CGI, art. 1649 A)

Série / Division : CF - CPF Texte : Les commentaires relatifs aux obligations déclaratives au fichier des comptes bancaires (FICOBA) prévues au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont mis à jour. Conformément au 1° de l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'obligation de déclarer les comptes dans le FICOBA a été étendue aux coffres-forts. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-CPF-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraudeBOI-CF-CPF-30-15 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et des locations de coffres-forts au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) Signataire des documents liés : Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique