TVA - Locations de navires - Retrait des commentaires liés aux modifications des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : Eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications apportées aux conditions de détermination de la part des loyers à prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la cadre de la location de navires, qui impliquent de se référer à de nouvelles données techniques, sont retirées. Actualité liée : 29/01/2020 : TVA - Consultation publique - Locations de navires - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France         Document lié : BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties Signataire du document lié : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale