IS - Actualisation des commentaires relatifs à l'acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal

Série / Division : IS - GPE Texte : En cas d'acquisition à hauteur au moins de 95 % du capital de la société mère d'un groupe, le groupe est maintenu jusqu'à la clôture de l'exercice en cours. En application du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, la société cessionnaire des droits sociaux peut constituer dès l'exercice suivant un nouveau groupe avec les sociétés membres du groupe dont elle a acquis la société mère. Dans cette situation, la société cessionnaire doit exercer l'option pour la constitution du nouveau groupe au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice de prise de contrôle. L'exemple figurant au § 50 des présents commentaires est actualisé afin de prendre en compte les délais d'option actuels, issus de l'article 97 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. Actualité liée : x Document lié : BOI-IS-GPE-50-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructuration - Acquisition de 95 % du capital de la mère - Dépassement persistant du taux de détention - Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale