RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source

Le Conseil d'État, par une décision rendue le 8 décembre 2023 (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587, ECLI:FR:CECHR:2023:472587.20231208), a annulé les commentaires publiés au présent BOI le 15 février 2023.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».