ACTU-2014-00068 — Doctrine Fiscale BOFIP

Séries / divisions : RSA - CHAMP, RSA - BASE, IR - BASE, IR - RICI Texte : Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2013 : - le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 424 € (931 € pour certains demandeurs d'emploi) et 12 097 € ; - le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit 9,43 € ; - la limite d'exonération des rémunérations perçues par les étudiants et les apprentis, soit respectivement 4 291 € et 17 163 €. Par ailleurs, sont ajoutés les commentaires relatifs aux dispositions prévues par l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 concernant : - la suppression de l'exonération prévue par le 3° de l'article 81 du code général des impôts(CGI) du salaire différé versé aux héritiers ou conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles lorsqu'ils continuent de participer directement et gratuitement à l'exploitation après le 30 juin 2014; - la suppression de la déduction prévue par les 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 du CGI des intérêts de certains emprunts, pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 (BOI-RSA-BASE-30-40). Enfin, l'article 26 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 proroge jusqu'en 2014 la possibilité, pour les bénéficiaires d'un régime de retraite complémentaire PREFON, COREM ou CRH, de déduire des cotisations excédentaires dans la limite de deux années de rachats de droits (BOI-IR-BASE-20-50-30 au § 20). Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A » BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés - Rémunérations de certaines fonctions privées BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses BOI-RSA-BASE-30-40 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d'emprunts BOI-RSA-BASE-30-40-10 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d'emprunts - Souscription au capital de sociétés nouvelles ou souscription de parts de SCOP issues de la transformation de sociétés BOI-RSA-BASE-30-50-10 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Conditions générales de déduction BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10% BOI-IR-BASE-20-50-30 : IR - Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite - Modalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclaratives BOI-IR-RICI-130-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise - Modalités d'application - Obligations déclaratives et justifications - Remise en cause et perte du droit à réduction d'impôt Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Texte intégral