CF - Infractions et sanctions - Autres infractions et pénalités particulières

I. Infractions et pénalités particulières aux contributions indirectes 1 Depuis le 1er janvier 1993, les attributions de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en matière de contributions indirectes ont été transférées à la Direction générale des douanes et droits indirects. La compétence de la DGFiP a cependant été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (code général des impôts (CGI), art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis, III et CGI, ann. II, art. 267 quater). Les infractions aux dispositions du III de l’article 298 bis du CGI sont sanctionnées conformément aux dispositions du I de l’article 1791 du CGI. La TVA à prendre en considération pour la détermination de la pénalité doit être calculée sur le prix des animaux pour lesquels une infraction a été constatée. Ce prix doit correspondre à la valeur des animaux saisis. S'agissant de la confiscation, elle ne doit porter (comme la saisie) que sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie, à l'exclusion des véhicules servant à leur transport. Il y a lieu d'offrir et d'accorder mainlevée, éventuellement sous bonne et suffisante caution, de ces animaux, dont la valeur doit être estimée, autant que possible, de gré à gré avec les contrevenants, et de ne procéder à leur saisie effective que dans les cas où cette mesure apparaît indispensable. Les infractions aux dispositions de l’article 290 quater du CGI sont sanctionnées par une amende prévue au II de l’article 1791 du CGI. II. Infractions et pénalités particulières aux droits de timbres et aux autres droits et taxes assimilés A. Sanctions fiscales 1. Infraction à la réglementation relative au paiement des droits de timbre en compte avec le trésor 10 L’article 1840 H du CGI prévoit que toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor (paiement sur états, machines à timbrer) est passible d’une amende. Cette amende s'applique dans tous les cas où l'infraction n'est pas sanctionnée par les dispositions de l'article 1727 du CGI, de l'article 1729 du CGI et du 1 de l’article 1729 B du CGI. 2. Emploi frauduleux de machines à timbrer 20 L'administration peut autoriser les redevables à substituer, aux figurines, des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. Aux termes de l’article 1840 I du CGI, toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer, est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, le contrevenant encourt une amende qui ne peut être inférieure à 15 €. Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I du CGI, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées sont punis des peines prévues à l'article 443-2 du code pénal (CGI, art. 1840 Q). 3. Infractions aux règles de paiement de certaines créances 30 L'article L. 112-6 du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoit notamment l'obligation d'utiliser des moyens de paiement scripturaux (chèques barrés, virements, cartes de crédit ou de paiement) pour le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération (BOI-CF-CPF-30-30). Conformément à l'article L. 112-7 du CoMoFi auquel renvoie l'article 1840 J du CGI, le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi est passible d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susvisées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi. Cependant, lorsque le débiteur est inconnu, c'est-à-dire lorsque l'administration fiscale ne dispose pas de son identité ni de son adresse, il ne peut pas être envisagé de dresser un procès-verbal à l'encontre du créancier. Ce dernier ne peut en effet être sanctionné car il n'est pas l'auteur de l'infraction au sens de l'article L. 112-7 du CoMoFi (Conseil d'Etat, arrêt du 9 décembre 2015, n° 367310). Les agents de la DGFiP sont compétents pour constater, par procès-verbal, ces infractions. Les manquements aux règles de paiement de certaines créances mentionnées à l'article L. 112-6 du CoMoFi, à l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, à l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi et à l'article L. 112-6-2 du CoMoFi ne peuvent être recherchées, pour les professionnels, que dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 Q du LPF (BOI-CF-COM-20-70). Remarque : Conformément à l'article L. 225 A du LPF et à l'article A. 225 A-1 du LPF, les agents de la DGFiP peuvent constater de façon incidente les manquements commis par les particuliers qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 112-6 du CoMoFi et L. 112-6-1 du CoMoFi. Ces derniers peuvent donc toujours être sanctionnés par procès-verbal, sans l'envoi au préalable d'un avis de contrôle. Conformément aux conclusions de l'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2009, n° 274000, l'amende prévue à l'article 1840 J du CGI constitue une sanction administrative dont les litiges relèvent du plein contentieux administratif. Remarque : L'amende prévue à l'article 1840 J du CGI doit être motivée et peut, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation par le juge administratif dès lors que l'article L112-7 du CoMoFi prévoit que le montant de l'amende ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Par un arrêt du 31 juillet 2009, n° 307781, le Conseil d'État, saisi d'un litige relatif à la sanction prévue à l'article 1840 N sexies ancien du CGI, a jugé, sur le fondement d'une loi nouvelle plus douce (art. 1840 J du CGI), que compte tenu du montant des paiements en espèces effectués en France (3 269 835 €), notamment, par deux sociétés clientes établies en Suisse, l'amende infligée (163 492 €), à hauteur de 5 % des sommes indûment réglées en numéraire, n'était pas disproportionnée : en l'espèce, compte tenu du contexte, le Conseil d'Etat, après avoir cassé l'arrêt de la Cour et réglé l'affaire au fond, a retenu le taux maximum de la sanction applicable. B. Autres sanctions et mesures diverses 40 L’article 893 du CGI prévoit qu’aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu’en vertu d’une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat. Aux termes de l’article 1840 R du CGI, les timbres saisis chez ceux qui s’en permettent le commerce en contravention aux dispositions qui précèdent sont confisqués au profit du Trésor. Il est rappelé par ailleurs que l’abus des timbres pour timbrer, la vente et l’emploi de timbres mobiles ayant déjà servi ainsi que l’imitation, la contrefaçon ou la falsification des empreintes sont sanctionnés par les amendes pénales ou par les peines d’emprisonnement prévues à l'article 1840 O du CGI, à l'article 1840 P du CGI et à l'article 1840 Q du CGI. III. Infractions et pénalités particulières à la contribution à l'audiovisuel public A. Omissions ou inexactitudes dans les déclarations ou défaut de production des déclarations par les redevables de la contribution à l'audiovisuel public Les particuliers, les professionnels et les vendeurs de télévisions ont chacun des obligations déclaratives différentes en matière de contribution à l'audiovisuel public. L’article 1840 W ter du CGI énonce les sanctions qui leur sont applicables. 1. Sanctions applicables aux particuliers 50 Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l’article 1605 bis du CGI (mention de l’absence de détention d’appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé sur la déclaration des revenus souscrites l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due) entraînent l’application de l'amende prévue au 1 de l’article 1840 W ter du CGI. 2. Sanctions applicables aux professionnels 60 Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l’article 1605 ter du CGI (déclaration de contribution à l'audiovisuel public sur les relevés de TVA) ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l’application de l'amende prévue au 2 de l’article 1840 W ter du CGI par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. En cas de défaut de production dans les délais prescrits des déclarations mentionnées aux 5° et 6° de l’article 1605 ter du CGI, seule l’amende prévue par le 2 de l’article 1840 W ter du CGI est applicable par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Cette amende spécifique se substitue aux majorations de droit commun prévues à l’article 1728 du CGI avec lesquelles elle ne se cumule pas. 3. Sanctions applicables aux vendeurs de télévisions 70 Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus d'établir une déclaration précisant la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Cette déclaration est adressée à l'administration chargée du contrôle de la redevance audiovisuelle (CGI, art. 1605 quater). Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l’article 1605 quater du CGI (déclaration collective souscrite par les vendeurs de télévisions) entraîne l’application de l'amende prévue au 3 de l’article 1840 W ter du CGI. Par ailleurs, lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours d’une première mise en demeure, l’amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l’application d’une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. 4. Mise en œuvre, recouvrement et contentieux des amendes 80 Le 4 de l’article 1840 W ter du CGI prévoit que la mise en œuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 de l'article précité sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c’est-à-dire par les règles applicables en matière de taxe d’habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et par les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels. B. Défaut de communication ou communication inexacte de documents par les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision 90 L’article L. 96 E du LPF prévoit que les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l’administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l’établissement de l’assiette de la contribution à l'audiovisuel public (identité du client, son adresse et date du contrat). L’article R* 96 E-1 du LPF dispose que le droit de communication prévu à l'article L. 96-E du LPF s'effectue dans les conditions prévues à l'article R* 81-1 du LPF. Il s'exerce par correspondance ou sur place. Les établissements mentionnés à l’article L. 96 E du LPF qui s’abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l’administration dans le cadre du contrôle de la redevance audiovisuelle prévue au I de l’article 1605 du CGI ou qui fournissent des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles de l'amende prévue à l’article 1840 W quater du CGI par information inexacte ou manquante.