BIC - Conséquences de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI - Rescrit

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur les conséquences, pour l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer, de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit à cet avantage fiscal.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000162 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Conséquences de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGISignataire du document lié :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels