DJC - Levée du secret professionnel à l'égard des magistrats du parquet (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; LPF, art. L. 142 A)

Série / Division : DJC -SECR Texte : L'article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a créé l'article L. 142 A du Livre des procédures fiscales qui délie les agents de l'administration fiscale du secret professionnel à l'égard du procureur de la République. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018. Actualité liée :         X Document lié : BOI-DJC-SECR-10-20-50 : DCJ - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions Signataire du document lié : Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal