RSA - Agents de l'Etat en service à l'étranger - Détermination du revenu fiscal de référence

Série / Division : RSA - GEO Texte : A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, il est admis que les suppléments de rémunération des agents de l'Etat en service à l'étranger ne soient plus pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-GEO-20 : Revenus salariaux et assimilés - Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l'Etat, en service à l'étranger. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale